Conditions générales de vente

ACCEPTATIONS DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées deviennent définitives à la signature du contrat de vente (facture et bon de commande). Toutefois et dans tous les cas le client conserve la faculté de renoncer à sa commande dans un délai légal de 14 jours (Loi Scrivner) selon les termes de l'article L.121-21 du code de la consommation. Afin d'exercer pleinement ce droit il utilisera la partie « ANNULATION DE COMMANDE » prévue à cet effet.

RESOLUTION

Si le client renonce à sa commande dans le délai légal prévu à la loi Scrivner (14 jours), le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit et l'acompte sera restitué.

DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison est communiqué par notre service commercial à titre indicatif et de bonne foi.

Le non-respect de ce délai exclut tout recours en dommages et intérêts.

Les délais de livraison sont de 8 semaines.

CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE

La société est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas de force majeure tels que inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock out.

TRANSPORTS

Il appartient à l'acheteur en cas d'avaries, de perte ou de manquant de faire toute réserve et d'exercer tout recours auprès du transporteur responsable.

En aucun cas l'expéditeur ne saurait être responsable d'une telle situation, dont la responsabilité incombe à l'entreprise de transport.

PRIX DE VENTE

Le prix applicable est celui qui est tarifié au client le jour de la commande.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

II est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la revendication immédiate des marchandises. En outre à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement à payer reste infructueux.

A titre de clause pénale, l'acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 1596 du montant de la somme restant due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l'acheteur.

CODE DE LA CONSOMMATION

Art. L.121-21

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fat pratiquer le démarchage à domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente, ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Art. L.121-23

Les opérations visées dans l'article E121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

Noms du fournisseur et du démarcheur ; Adresse du fournisseur ; Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ; Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services ; Prix global à payer et modalités de paiement ; En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégrale des articles L. 121-23, L.12124, 1.121-25 et 1.121-26.

Art. L.121-24

Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article I-.121-25. Un décret pris en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétences. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L.121-25

Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Art. L.121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.